Conditions Générales

Identité de l'entreprise

Pure Panoramique est une enseigne du groupe Picturalp'design, immatriculée au registre des commerces et des sociétés d'Annecy sous le numéro 884 606 781 et située à ZI du Fier - 400 route de l'aiglière - 74370 ARGONAY . Sur son site internet www.purepanoramique.fr, sous son nom commercial Pure Panoramique, propose un large catalogue de produit spécialisé en décorations murales. Le client dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour réaliser sa commande, et bénéficie d’un accompagnement par téléphone ou tchat pour l’aider dans son processus d’achat. La vente entre le Client et la Société ne sera réalisée que lorsque le client aura accepté les Conditions Générales, au moment de la validation de son panier, avant de procéder au paiement.

 

Les prix des produits

 

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais d'expédition et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

 

    • Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison pour certaines zones. (Frais mis à jour lors du passage information d’expédition

Les produits du site

Les produits présentés sur le site sont de la catégorie : Papier peint.


Chaque Produit est présenté avec ses spécifications techniques, et ses options (couleurs, dimensions).

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles, et sont réalisés à la commande. Les couleurs des photos ne sont pas contractuelles et peuvent ne pas correspondre, du fait des différentes résolutions des écrans, et différents équipements informatiques (ordinateur, portable). La Société ne pourra donc pas être tenue responsable de ces différences imputables à la qualité des écrans ou aux différents bains des produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectués au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.purepanoramique.fr.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Commande & Conclusion du contrat de vente

Commande

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  1. - Création d’un compte client
  2. - Information sur les caractéristiques essentielles du produit
  3. - Choix du Produit, et de ses options (taille, couleur)
  4. - Indication des coordonnées du Client (identification, email, adresse…)
  5. - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  6. - Vérification des éléments de la commande et, correction des erreurs.


Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, le délai de livraison et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
La validation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis choix du mode de livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

La date de la commande est la date de validation de la commande, celle-ci peut prendre plusieurs jours en fonction du moyen de paiement utilisé. La langue pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables en pied de page et sont consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante www.purepanoramique.fr.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez nous contacter par email (contact@purepanoramique.fr) ou par téléphone , du lundi au vendredi, de 9h à 18h30.

Annulation de commande

En cas d’annulation de commande du fait du client (au-delà de 24H après sa validation de paiement): une indemnité égale ou supérieure à 50% sera conservée par La Société. Elle peut atteindre 100% du prix dès lors que les produits ont spécialement été fabriqués pour le client : papier peint réalisé sur mesure. Lors d’une annulation avec remboursement partiel, le délai de remboursement n'excédera pas trente jours à compter de la date d’acceptation de l’annulation par La Société.

Paiement

Le prix est exigible à la commande. Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire sera envoyée dans un délai de trois 3 jours à la banque de l'acheteur. La commande sera considérée comme définitive après accord du centre de paiement. Les paiements en ligne seront réalisés par le biais du système sécurisé, de telle sorte que les informations transmises restent cryptées et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau. Il appartient à l'acheteur d'enregistrer et d'imprimer son bordereau de paiement s'il souhaite conserver les détails de l'opération bancaire relative à la transaction. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA, cette facture sera dans le mail de confirmation de commande, un lien avec un pdf.

Modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande

Par Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, carte American Express.
Votre compte sera débité dès l’accord de votre banque ou centre de paiement.

Via votre compte PAYPAL : En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.

Par chèque libellé à l’ordre de « Picturalp Design». Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande ne sera validée qu’à réception du chèque au dos duquel le Client aura pris soin d’indiquer les informations de commande (modèle sélectionné et dimensions) correspondante. Le chèque devra être établi à l’ordre de PICTURALP DESIGN et envoyé par voie postale à :Pure Panoramique Picturalp Design 400 route de l'aiglière 74370 ARGONAY. Le délai de livraison pourra donc varier en fonction du délai de réception du chèque.

Par virement bancaire : sur demande via page contact pour obtenir nos références bancaires.

 

La TVA Union Européenne et Hors Union Européenne

TVA Union Européenne Dans chaque pays appartenant à l’Union Européenne, il y a des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour la facturation auprès d’un Client particulier. Jusqu’au seuil du chiffre d’affaires du pays de l’Union Européenne, la TVA qui s’applique est celle de la France. Au-dessus du seuil du chiffre d’affaires du pays de l’Union Européenne, la TVA qui s’applique est du pays recevant la marchandise. TVA Hors Union Européenne Qu’il s’agisse d’une facturation auprès d’un Client particulier ou d’un Client Professionnel, Vous êtes exonérés de TVA. Nous vous informons que toutes particularités de paiement seront étudiées au cas par cas et selon la législation en cours, également en ce qui concerne les frais de livraison. Les livraisons hors Union Européenne doivent être demandé dans un premier temps via la page contact.

Livraisons, Retours, Réclamations

Modes et tarifs de livraison

Les tarifs de livraison sont visibles au moment de la mise à jour du panier de produit et peuvent varier selon le mode de livraison choisi. Le délai de livraison correspondant est indiqué pour une livraison en France Métropolitaine sur la fiche produit ainsi que dans le panier.

Les colis d'un poids inférieur à 3kg ou d'une valeur unitaire inférieur à 160 Euros seront envoyés via le service local d'expédition des colis (Ex : France = Colissimo. Belgique = Bepost).

Les colis d'un poids supérieur à 3kg ou d'une valeur unitaire supérieur à 160 Euros seront envoyés par transporteur privée DHL, Fedex ou TNT selon le pays de livraison.

Délais de livraison

Pure Panoramique s’engage à expédier les commandes dans les plus brefs délais. Le délai moyen de livraison est situé entre 8 et 12 jours ouvrés à partir de la date de validation de la commande. Les délais de livraison peuvent parfois dépasser le délai moyen de quelques jours en cas d'évènements indépendants de notre volonté tels qu'une intempérie, des conditions sanitaires COVID, une erreur du transporteur ou d'une surcharge temporaire de nos ateliers de production.

Lors d'opérations commerciales, nos ateliers de production peuvent rencontrer des difficultés à traiter l'intégralité des commandes dans le délai imparti. Ce délai n'excèdera jamais plus de 30 jours. Le client ayant une contrainte de délai peut nous contacter par email ou téléphone pour obtenir des précisions. Nous ne sommes pas responsables des éventuels retards dans les expéditions lorsque les colis ont été remis aux différents transporteurs.

Droit et délais de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'exerce pas sur les produits personnalisés ou transformés selon les spécifications du client, notamment lorsque la production du produit a déjà été lancée (entre 24 à 48h après la validation de commande). Nous vous invitons donc à prendre le temps nécessaire pour bien prendre vos mesures et choisir le visuel idéal.

Retour et remboursement des produits commandés

Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par l’article 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité du produit, il pourra nous être retourné pour un échange ou un remboursement. Toutes les réclamations pour défauts de conformité, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de quatorze jours après la date de la livraison, en le notifiant par mail à contact@purepanoramique.fr et en retour de produit par voie postale à l’adresse suivante :

PURE PANORAMIQUE
RETOUR MARCHANDISE
ZI du Fier - 400 route de l'aiglière
74370 ARGONAY

Tout produit accepté en retour mais endommagé à l’arrivée chez Pure Panoramique, ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement, si son état le rend impropre à la vente, vous en serez tenu informé le plus rapidement. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, les frais de retour sont à la charge du client.

Dommages dus aux transports

Pure Panoramique vous conseille de contrôler votre colis au moment de sa livraison. Le Client ou son représentant doit contrôler les marchandises en présence du transporteur dûment habilité. En cas de dommage(s) dû(s) au transport le Client en sa qualité de destinataire, doit expressément notifier les réserves à faire dans les délais impartis auprès du transporteur, et envoyer une copie à Pure Panoramique, faute de quoi Pure Panoramique se réserve le droit de refuser le retour, le remboursement ou remplacement des produits.

Conservation des produits

PurePanoramique ne sera pas tenu de conserver pour le client des produits payés mais pour lesquels une adresse de livraison n’aura pas été donnée ou sera erronée. Dans ce cas, après un délai de 3 mois, les produits seront remis à la vente et le prix conservé par Pure Panoramique. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité ou d’absence de personne pour la réception des produits, La Société ne saurait en être tenue pour responsable. Les produits retournés chez Pure Panoramique pour erreur de livraison ou absence du destinataire seront envoyés une nouvelle fois aux frais exclusifs du Client, et selon ses modalités écrites.

Réclamations

Il vous incombe de contrôler la bonne conformité de la marchandise avant la pose, qu'elle soit réalisée par un professionnel ou non. Un défaut de papier peint constaté après la pose ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation. En aucun cas les frais de pose engendrés par un professionnel ou par un prestataire de service ne pourront être réclamés. Toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou sur un vice apparent doit être adressée dans les quatorze jours à compter de la date de la réception de la marchandise, à contact@purepanoramique. Après la pose, les produits seront considérés comme acceptés et reconnus conformes.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Pure Panoramique est strictement limitée à la valeur des marchandises reconnues non conformes, viciées ou défectueuses, et ce sans indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

Exonération de responsabilité

Pure Panoramique décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. La Société n'est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l'entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, du non-respect des consignes de pose, d'usures anormales provenant d'un mauvais entretien, du mauvais nettoyage des excès de colle, ou d'une pose imparfaite, des détériorations des produits dus à des infiltrations d'eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d'hygrométrie inappropriés ou une mauvaise préparation du support recevant le papier.

Obligations

Pure Panoramique a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi La Société s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de La Société ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La Société reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les risques liés au transport seront à la charge du client dès le départ des produits. Dans des cas de force majeure, de grèves des transports, de blocages des routes, de catastrophes naturelles ou d’impossibilité de circuler, la société ne sera pas tenue responsable des mauvais délais ou des absences de livraison.

                    PROTECTION DES DONNEES                     PROPRIETE INTELLECTUELLE

Protection des données personnelles

Pure Panoramique, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018. Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invités à vous reporter à notre rubrique Politique de confidentialité du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pure Panoramique. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Produit sous licence Warner Bros (Harry Potter, looney...) N°583004. Autorisation de revente pour le compte d'Adawall. Les techniques du type « framing » ou « in-line linking » sont formellement interdites.

 

 

 

 

 

 

 

par téléphone 04.50.52.01.21

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